Foire aux questions BENEFICIAIRE

L’obtention du compte mobilité se fait par l’intermédiaire de l’Agence du Climat de l’Eurométropole de Strasbourg. Il faut donc impérativement se rapprocher de l’agence qui se chargera de fournir les informations nécessaires à la demande de l’aide.

Une fois votre dossier accepté et traité, vous obtiendrez des identifiants qui vous permettront d’accéder à votre compte ici.

Chaque bénéficiaire peut retrouver son QR code en se connectant à son espace personnel, sur la page d’accueil.

En cas de mot de passe oublié, vous pouvez vous rendre sur la page Mot de passe oublié afin de le réinitialiser.

En cas d’identifiant oublié, si vous avez indiqué une adresse mail sur votre compte, vous pouvez vous rendre sur la page Identifiant oublié. Dans le cas où le compte n’aurait pas d’adresse email, contacter la hotline ou se rendre au point d’information.

Pour toute question, il est possible de faire une demande d’assistance en utilisant le formulaire disponible dans la section « Contact » de votre espace personnel.

Des agents du dispositif sont aussi à votre disposition :

  • Au téléphone au 03 69 38 70 02 du du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H à 12H et de 14H à 17H.

L’aide permet de régler ses achats sans avoir à avancer de frais. Il suffit de montrer le QR code disponible dans votre espace personnel ou sur la carte. Si le QR code ne peut pas être scanné, il est nécessaire de rentrer manuellement le numéro de carte associé au QR code. Chaque opération effectuée doit être validée avec le code secret que vous aurez défini au préalable.

L’aide à la mobilité alternative ne peut être utilisée que chez les partenaires du dispositif. La liste des partenaires et leurs localisations peuvent être trouvées dans la rubrique « Partenaires ».

Il n’est pas possible d’acheter n’importe quelle prestation chez les partenaires. Les offres qui peuvent être achetées concernent obligatoirement des prestations dans les domaines suivants :

  • Transport public de voyageurs
  • Location de vélos
  • Autopartage
  • Réparation et entretien des cycles
  • Réparation et entretien d’autres Engins de Déplacement Personnel
  • Petit équipement de sécurité pour l’usage des cycles et EDP

L’utilisation de l’aide accordée à une personne peut se faire au bénéfice de tout ou partie des membres du foyer fiscal.

L’aide est valable pour une durée de 3 ans à compter de l’ouverture du compte.

Une fois la durée maximale de validité de l’aide atteinte, le compte est clôturé et le solde restant est définitivement perdu. Un rappel sera envoyé 6 mois avant la date butoir pour prévenir de l’échéance à venir.

Le solde restant peut être consulté en temps réel dans votre espace personnel, dans la rubrique « Mon porte-monnaie ».

Pour garder un œil sur vos dépenses, un historique des transactions effectuées se trouve dans la rubrique « Mes porte-monnaie » de votre espace personnel.

Le format du modèle d’impression du QR code permet aussi d’avoir son QR code au format d’une carte classique

Si vous n’êtes pas encore doté d’une carte Badgeo, vous pouvez déjà faire une demande sur le site Internet de la CTS en créant un compte : lien

Dans un premier temps, l’agence commerciale vous accueillera de manière privilégiée pour l’achat de votre titre avec paiement via votre Compte mobilité.

  • Pour ce faire, une prise de RDV avec un conseiller dédié est indispensable, en appelant le 03 88 77 71 69
  • Si vous êtes déjà abonné annuel, vous pourrez voir avec ce conseiller les modalités de remboursement qui vous sont offertes pour enclencher un achat de titre annuel avec votre Compte mobilité

Prochainement, vous aurez, depuis votre compte sur l’agence en ligne de la CTS, la possibilité de sélectionner le Compte mobilité comme moyen de paiement pour l’achat de vos titres.

Pour utiliser votre aide chez Citiz, il faut se rendre à l'agence Citiz de Strasbourg.

Il sera alors possible de créditer jusque 200€ de crédits sur votre compte Citiz.

Il n’est pas possible pour l’instant d’acheter des billets TER ou SNCF en payant avec son Compte mobilité. Toutefois si vous prenez un abonnement CTS sur votre Badgéo, vous pouvez vous déplacer en TER entre les 13 gares de l’Eurométropole sans surcoût. Renseignez-vous auprès de la CTS.

L’achat de pièces pour vélo (roue, chambre à air, chaîne, plaquette de frein) n’est pas autorisé avec le Compte mobilité. Il vous faudra régler séparément ces articles avec un autre moyen de paiement personnel. Seuls les services et prestations de réparation, maintenance et d’entretien proposés par les vélocistes affiliés sont éligibles. En revanche, le Compte mobilité permet d’acheter tout le petit équipement de sécurité nécessaire au cycliste comme par exemple un cadenas, un rétroviseur, des éclairages complémentaires, etc. Pour toute précision sur les achats éligibles, contactez votre vélociste affilié Compte mobilité.

Pour pouvoir utiliser un QR code, il est nécessaire de connaitre le code secret associé. Pour plus de sécurité, il est toujours possible de modifier le code secret en vous rendant dans la rubrique « Mon porte-monnaie ». Vous pouvez ensuite réimprimer le QR code au besoin.

En cas de carte perdue, aucun duplicata ne sera distribué. Il est cependant possible d’imprimer le QR code ou de l’afficher sur son smartphone pour pouvoir l’utiliser.

Pour sécuriser les transactions, il est nécessaire de définir un code secret à 4 chiffres. Ce code est demandé par les partenaires à chaque transaction. En cas de perte, de vol ou simplement d'oubli de code secret, je peux le modifier dans la rubrique « Mon porte-monnaie ». Le changement sera effectué dans la foulée.

Avant toute chose, assurez-vous d’avoir activé votre compte. L’activation se fait une fois qu’un code secret a été ajouté au QR code. Pour se faire il faut vous connecter sur votre espace personnel. Un message apparaitra et vous demandera de renseigner un code secret. Il est aussi possible d’aller dans la rubrique « Mon porte-monnaie ».

Si le compte a bien été activé, vérifier que le support du QR code ne soit pas endommagé.

Il est aussi possible d’indiquer son numéro de carte manuellement si le QR code est inopérant. Si le problème persiste en rentrant manuellement le numéro de carte, assurez vous d'avoir bien défini un code secret.

Le « Compte mobilité » est l’outil permettant d’accéder à l’aide aux mobilités alternatives à la voiture individuelle personnelle, créée par l’Eurométropole de Strasbourg par délibération du 15 octobre 2021. Il s’agit d’une des mesures d’accompagnement à la mise en place de la Zone à Faibles Emissions – Mobilités qui vise la sortie progressive du territoire des véhicules les plus polluants d’ici à 2028.

Il s’agit d’un moyen d’opérer des transactions (achats) auprès de partenaires affiliés uniquement, dans la limite du montant de l’aide qui aura été alloué au bénéficiaire.

Après la notification d’obtention de l’aide aux mobilités alternatives, le bénéficiaire est crédité, sur son « Compte mobilité » du montant d’aide défini dans le règlement d’attribution et confirmé dans la notification qu’il aura reçue. Cette aide est uniquement valable dans le réseau de partenaires pour des prestations, services et équipements conformes au dispositif (voir section Prestations concernées par l’aide mobilité). La liste des partenaires peut être trouvée sur le site compte-mobilite.strasbourg.eu

L’aide permet de régler ses achats sans avoir à avancer de frais. Pour accéder à son aide, le bénéficiaire doit se rendre sur compte-mobilite.strasbourg.eu et se connecter avec ses identifiants. Il pourra alors retrouver différentes informations sur son aide dont un QR code.

Ce QR code peut être scanné chez les partenaires du réseau (ou pour certains sur leurs services en ligne) pour régler des achats. Le principe est le même avec la carte physique pouvant être délivrée aux bénéficiaires n’ayant pas accès à un smartphone. Si le QR code ne peut pas être scanné, il est nécessaire de saisir manuellement le numéro de carte associé au QR code. Chaque opération effectuée doit être validée avec le code PIN défini au préalable. Lorsqu’une opération est acceptée, le montant est automatiquement déduit de son solde.

Pour pouvoir utiliser son crédit, le bénéficiaire doit associer un code PIN à son compte. Pour cela, il doit se connecter à son compte personnel sur compte-mobilite.strasbourg.eu avec les identifiants fournis lors de la notification d’obtention de l’aide. Lors de sa première connexion, il lui sera alors demandé d’indiquer un code PIN. Ce code sera ensuite nécessaire pour valider chaque transaction.

Le code PIN doit rester confidentiel, il ne doit pas être communiqué à l’oral comme à l’écrit. Le bénéficiaire en est responsable et doit le saisir personnellement pour chaque transaction réalisée. Le bénéficiaire peut le modifier à tout moment en se rendant sur son compte personnel.

Le compte du bénéficiaire est utilisable selon les mêmes modalités par les autres membres de son foyer fiscal. Toute divulgation des identifiants et codes associés au compte à un tiers n’entrant pas dans cette définition, et entraînant des transactions non souhaitées par le bénéficiaire du compte, ne pourront faire l’objet d’une réclamation, et aucun des montants concernés ne pourront être recrédités sur le compte.

Dans le cas où le bénéficiaire souhaite utiliser une carte physique, il pourra en faire la demande depuis son compte mobilité ou au guichet téléphonique ou physique dédié au compte mobilité. Cette dernière lui sera ensuite envoyée à son adresse postale. Le nombre de carte physique est limité à une carte par compte mobilité. Cette carte fonctionnera également avec le code PIN définit dans le compte du bénéficiaire.

L’utilisation du montant alloué peut se faire au bénéfice de tout ou partie des membres du foyer fiscal. À titre d’exemple, plusieurs abonnements de transports en commun peuvent être acquis via le même compte pour différents membres du foyer si sa composition le justifie. Il sera demandé à l’attributaire de l’aide de renseigner la composition de son foyer lors de sa connexion au compte mobilité.

Au sein du réseau de partenaires, les aides ne peuvent être utilisées que pour des prestations, services ou équipements de mobilité permettant de se déplacer au moyen d’un ou plusieurs modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle personnelle. Les services et prestations pouvant être achetés via le Compte mobilité sont, au 15 octobre 2021 :

  •           Le transport public de voyageur
  •           La location de vélos
  •           L’autopartage
  •           La réparation et l’entretien des cycles
  •           La réparation et l’entretien d’autres EDP
  •           Les petits équipements de sécurité pour l’usage des cycles et EDP

L’utilisation du Compte pour l’achat de VAE, vélos cargos à assistance électrique ou la motorisation de vélos classiques fait l’objet de conditions spécifiées au point 8.

Cette liste est non contractuelle et dépend des demandes d’affiliation des partenaires au dispositif « Compte mobilité ». 

Les prestations et services offerts par les partenaires sont décrites succinctement dans les fiches partenaires disponibles sur consultation depuis son compte. Si nécessaire, il revient au bénéficiaire d’un Compte mobilité de se renseigner préalablement auprès du partenaire affilié au dispositif afin de s’assurer que son achat peut être effectivement régler ou non via son Compte mobilité.

Les biens et services achetés auprès d’un partenaire via le Compte mobilité sont soumises aux conditions générales de vente et à la politique de rétractation et de remboursement du partenaire auprès duquel a été effectuée la transaction.

D’une manière générale, le Compte mobilité ne peut pas être recrédité au-delà de 30 jours après annulation de l’achat chez le partenaire.

Le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal. Des contrôles relatifs à la nature des prestations et des biens acquis via le compte mobilité sont susceptibles d’être opérés par la collectivité. En cas de fraude avérée de la part du bénéficiaire, l’Eurométropole se réserve le droit d’exercer un recours contre le bénéficiaire et/ou le partenaire, pouvant entraîner entre autres la clôture du compte.

Pour ce qui concerne l’achat de VAE et assimilé, ce sont les conditions prévues au Règlement d’attribution de l’aide complémentaire à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un vélo cargo, ou de la motorisation d’un vélo classique qui s’appliquent.

Pour ce qui concerne :

  • Les prestations de réparation, d’entretien et de maintenance des cycles (vélo classique, VAE, ou vélo-cargo) et/ou d’engins de déplacements personnels.
  •  La fourniture de petit équipement de sécurité pour l’usage des cycles, et/ou d’engins de déplacements personnels (casque, cadenas, système d’éclairage fixe, …)

Les conditions d’achat et les prestations et fournitures éligibles à l’achat via un Compte mobilité sont précisées dans le mémento mis à disposition des bénéficiaires dans l’espace documentaire de leur compte.

Il est possible d’utiliser pour partie le crédit disponible sur un Compte mobilité pour obtenir une aide complémentaire à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un vélo cargo à assistance électrique ou d’une motorisation de vélo classique.

Cette aide complémentaire à l’achat est accessible uniquement aux bénéficiaires d’un Compte mobilité.

L’aide complémentaire est adossée à l’aide à l’achat mise en place par l’Eurométropole de Strasbourg depuis 2021. Une demande unique est formulée pour l’obtention de l’aide et de l’aide complémentaire après l’achat du VAE, du cargo à assistance électrique ou de la motorisation d’un vélo classique. Le cumul dans un même foyer fiscal de plusieurs aides et aides complémentaires à l’achat est possible pour autant que le demandeur soit bien différent pour chaque vélo (parent ou ayant droit), la facture devant être au nom du propriétaire demandeur.

Pour bénéficier de l’aide complémentaire à l’achat d’un Vélo à Assistance Électrique (VAE), d’un vélo cargo à assistance électrique, ou la motorisation d’un vélo classique, le particulier doit préalablement :

-          avoir déposé une demande d’ouverture d’un Compte mobilité sur le portail des aides : aides.strasbourg.eu

-          avoir été notifié de son attribution par la collectivité après instruction de son dossier

-          et avoir un Compte mobilité effectivement ouvert.

 

Après l’achat de son VAE, cargo à assistance électrique ou motorisation de son vélo classique, le bénéficiaire dépose une demande d’aide à l’achat sous 3 mois maximum sur le portail des aides de l’Eurométropole aides.strasbourg.eu, en précisant qu’il est également éligible à l’aide complémentaire, en fournissant son numéro de Compte mobilité.

Après notification du bénéficiaire, le montant de l’aide complémentaire est versé en une seule fois avec celui de l’aide à l’achat « standard ».

Le montant correspondant à l’aide complémentaire à l’achat est déduit du Compte mobilité du bénéficiaire sous 72 heures maximum.

La durée entre la notification et le paiement effectif de l’aide et de l’aide complémentaire sur le compte bancaire du bénéficiaire peut être de plusieurs mois et dépend de la capacité des services comptables de la collectivité à opérer des volumes de demandes parfois très importants.

Le bénéficiaire dispose d’une durée de 3 ans à compter de l’ouverture de son compte pour utiliser le montant de l’aide allouée.

Dans certains cas exceptionnels, cette durée pourra être prorogée d’un an non renouvelable, sur demande expresse du bénéficiaire du Compte mobilité par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Eurométropole de Strasbourg – Direction des mobilités – Service planification et organisation des mobilités - 1 parc de l’Etoile 67076 Strasbourg Cedex.

La demande de prorogation doit être reçue par l’administration au plus tard dans les 5 mois précédant la date de fermeture prévisible du Compte mobilité. La demande devra être motivée et éventuellement justifiée par attestation jointe au courrier transmis par le bénéficiaire. Elle devra démontrer une impossibilité d’utilisation du Compte mobilité sur une période minimum consécutive de 6 mois (exemples : maladie longue durée du demandeur l’empêchant d’utiliser son Compte mobilité et/ou limitant sensiblement ses besoins de déplacements pendant une durée supérieure à 6 mois, déménagement d’une durée supérieure à 6 mois puis retour sur le territoire de l’Eurométropole, voyage de plus 6 mois à l’extérieur du territoire de l’Eurométropole). Une commission constituée par la collectivité étudiera la demande et fera connaître son avis au demandeur au plus tard 1 mois avant la date de fermeture prévisionnelle du compte. Toute réponse négative sera définitive sans possibilité de recours par le bénéficiaire et le compte du bénéficiaire sera clôturé à la date prévue initialement.

Le compte du bénéficiaire est automatiquement clôturé à la fin de la durée d’utilisation de l’aide, soit au bout de 3 ans (ou plus en cas de demande d’allongement acceptée par l’EMS), et ce même s’il dispose d’un solde positif. Un rappel sera envoyé 6 mois avant la date butoir pour rappeler au bénéficiaire l’échéance à venir.

Le bénéficiaire peut aussi demander à clôturer son compte à tout moment en contactant le support.

Le solde restant disponible sur le compte mobilité à la clôture du compte ne sera en aucun cas exigible par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut consulter à tout moment le détail de son aide en se rendant sur compte-mobilite.strasbourg.eu et en se connectant avec les identifiants qui lui ont été fournis. Une fois connecté, il aura accès à son espace personnel où il pourra trouver son solde et l’historique de ses dépenses.

Dans le cas où le bénéficiaire aurait opté pour une carte physique, des agents du dispositif se tiennent à la disposition des usagers pour répondre à leurs questions :

  • Au point d’information disponible au 3 quai Kleber, Tour Sébastopol, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi et de 8h30 à 18h30, hors jours fériés
  • En contactant le centre d’appel au 03 69 38 70 02, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h, hors jours fériés

En cas de carte ou QR code perdue ou volée, le compte mobilité reste sécurisé. Le code secret est nécessaire pour effectuer toute transaction et empêche donc la dépense de l’aide par un tiers. Afin de s’assurer de la confidentialité du code secret, il est conseillé de le changer en se connectant à son espace personnel.

Que la carte physique soit perdue, volée ou abimée, aucune carte ne sera reproduite. Il est cependant possible d’imprimer le QR code sur papier. Pour cela il suffit de se rendre dans son espace personnel puis en cliquant sur le bouton « Imprimer mon QR code ».

L’Eurométropole de Strasbourg traite vos données à des fins de mise en service et de gestion de votre interface bénéficiaire du dispositif d’aide aux particuliers « Compte mobilité ». Ce compte est alimenté d’un montant qui pourra être utilisé directement auprès de nos partenaires référencés, conformément au règlement d’utilisation qui vous a été communiqué.

Ce traitement de données est nécessaire dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public : la délibération du 15 octobre 2021 du conseil de l’Eurométropole, met en place une aide aux mobilités alternatives à la voiture individuelle destinée aux particuliers matérialisée par l’ouverture d’un compte mobilité suite à la création de la Zone à faible émission – Mobilité (ZFE-m) sur le périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg (article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Les destinataires de vos données sont les agents de la Direction des Mobilités de l’Eurométropole de Strasbourg et les prestataires réalisant des missions pour le compte de la collectivité dans le cadre de cette gestion des comptes mobilités (instruction des demandes et hébergement de la plateforme en ligne pour le « compte mobilité »). 

Vos données sont conservées le temps de la gestion et de l’utilisation de votre « compte mobilité ».

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, loi informatique et libertés (LIL), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements et de réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à la Délégation à la Protection des Données (DPD) par les moyens suivants :

  • soit par mail à l’adresse dpo@strasbourg.eu
  • soit via le formulaire dédié
  • soit par courrier postal à Délégation à la protection des données, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l’Etoile, 67076 Strasbourg Cedex
  • soit en vous adressant directement à l’accueil du Centre administratif

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg vous répondront, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours. Vous serez informé(e) pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.

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